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Loi sur les gratifications versées par des tiers

L’article L242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale

Dans le cadre du financement de la Sécurité Sociale, le Gouvernement a voté une Loi parue au Journal Officiel le 21 décembre 2010 pour assujettir les gratifications faites par des tiers aux cotisations sociales.
Sont concernés les gratifications et avantages versés par une Entreprise à un bénéficiaire autre que ses salariés, en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette dernière. 

Nous sommes donc au cœur de ce dispositif et sommes à votre disposition pour vous aider dans cette analyse et vous proposer les services que nous avons mis en place afin de faciliter vos nouvelles démarches :

- Notre « NOTE EXPLICATIVE » pour vous aider à comprendre les éventuelles nouvelles obligations qui vous incombent et vous aider à choisir le régime qui vous sera le plus favorable pour optimiser le budget de vos opérations tout en garantissant l’efficacité de celles-ci.

Pour la découvrir, faites-en la demande en remplissant notre formulaire

- Notre « SIMULATEUR D'IMPACT BUDGETAIRE » qui permet aux Entreprises de simuler les effets de cette mesure sur leur budget.

Pour en savoir plus, remplissez notre formulaire

- « LégiStim », notre service d'aide aux déclarations pour vous faciliter la tâche dans la déclaration auprès de l’Urssaf des avantages ou gratifications versés.

Demandez une démonstration en remplissant notre formulaire

Pour mieux connaître cette règlementation et en optimiser les leviers, faites-vous conseiller et accompagner par nos experts Incentive et Fidélité. Au cœur de ces problématiques, nos spécialistes vous conseilleront pour optimiser vos opérations non seulement sur l'aspect budgétaire et fiscal, mais aussi sur les nombreuses solutions que nous développons pour la recherche de la performance dans le respect de l'individu.

 

Retrouvez les textes officiels concernant la Loi sur les gratification versées par des tiers: 

- Article L-242-1-4 du code de la Sécurité Sociale Loi n°2010-1594 du 21 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 : cliquez-ici 

- Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n’est pas son employeur en application de l’article L. 242-1- 4 du code de la sécurité sociale : cliquez-ici 

- CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l'employeur : cliquez ici 

 

Découvrez dès à présent notre savoir-faire, les solutions que nous proposons en fonction de votre propre problématique.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information.

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